Telephone

Description

Reprenez le contrôle de vos appels !

L’application "Telephone" vous aide à rester serein lors de vos appels. Plus de mauvaises surprises avec les numéros inconnus, les démarchages téléphoniques ou les spams, vous gérez vos appels d’une manière simple et intelligente.
  • Soyez averti des appels indésirables avant de décrocher et bloquez-les en un clic
  • Identifiez les numéros professionnels qui vous appellent même s’ils ne sont pas enregistrés dans votre carnet d’adresses, grâce à l’annuaire inversé
  • Ne vous faites plus surprendre par le coût des appels surtaxés grâce à l’affichage des prix et détectez les arnaques avant d’appeler
  • Accédez rapidement à la liste des numéros d’urgences depuis le clavier téléphonique (fonction non disponible pour iOS)
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L’application "Telephone" respecte votre vie privée :
  • La confidentialité des données de vos contacts et vos informations personnelles sont garanties.
  • L’envoi des données d’usage est anonyme et désactivable à tout moment.
Application disponible en version a 2.2.2 sur les smartphones Android 6.0 (Marshmallow) et plus, et en version 1.0.0 pour les téléphones iOS10 et plus.
Nous vous remercions pour vos retours, ils nous font constamment progresser !
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N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos commentaires.
ORANGE LABS PRIMEZONE
Conditions Générales d’Utilisation du Service Telephone pour OS Android

INTRODUCTION
ORANGE SA, société anonyme, ayant un capital de 10 595 541 532 €, enregistré au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 380 129 866, et dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris, France ("ORANGE") souhaite fournir le Service décrit ci-dessous à l’utilisateur (l’“Utilisateur”) à la condition que l’Utilisateur accepte toutes les conditions contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les “CGU”). En utilisant l’Application et le Service, l’Utilisateur reconnait qu’il a lu les présentes CGU et qu’il les accepte.
Le service «Telephone» est un service qui permet de gérer les appels vocaux sortants et entrants avec des fonctionnalités innovantes, connectées à Internet (le «Service»). Selon le pays où l’application est disponible, il pourrait offrir notamment :

  • La surveillance et le filtrage des appels non sollicités (spam) basés sur la reconnaissance du nombre et des informations partagées de signalements des utilisateurs ;
  • L’identification de l’appelant donnant des informations détaillées sur les appels entrants qui sont associés à des organisations commerciales.
Le service, accessible en téléchargeant l’application mobile «Telephone» pour Android, est ouvert à toute personne qui a un forfait mobile ou prépayé avec un Fournisseur de Services Mobiles et souhaite utiliser le service pour ses propres besoins dans le contexte d’une utilisation personnelle, non commerciale. L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les CGU), que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf indication contraire, les significations qui leur sont données dans cet article : Application : Désigne l’application logicielle mobile appelée «Telephone» donnant accès au Service, que l’Utilisateur doit télécharger sur son appareil. Fournisseur de services mobiles : Désigne le service téléphonique mobile local pour lequel l’utilisateur a un forfait prépayé ou données pour effectuer et recevoir des appels téléphoniques, y compris la transmission de données. Service : Désigne le service appelé «Telephone» qui offre une meilleure reconnaissance des appels et filtrage anti-spam, comme décrit dans le chapitre 4 ci-dessous. Appareil : Tout appareil mobile compatible avec l’application. L’Appareil sera connecté à Internet pour fournir le Service à l’Utilisateur. Utilisateur : Désigne une personne majeure enregistrée auprès du Service, pour ses propres besoins, dans le cadre d’une utilisation non commerciale strictement personnelle.

ARTICLE 2 - OBJET
Le but des présentes CGU est de définir les conditions dans lesquelles :
  • Le Service est mis à la disposition des Utilisateurs ;
  • Les Utilisateurs peuvent utiliser le Service.

ARTICLE 3 - EXIGENCES TECHNIQUES ET CONSOMMATION DE DONNÉES
L’utilisation du Service n’est possible qu’à partir d’un Appareil. La configuration minimale recommandée par Orange pour utiliser le Service est spécifiée sur les canaux de distribution. L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces exigences système, qui peuvent être modifiées de temps à autre, sont à sa charge uniquement. L’utilisation du Service implique la transmission de données à destination et en provenance de l’Appareil de l’Utilisateur, opérations qui peuvent éventuellement faire l’objet de frais par le Fournisseur de Services Mobiles. Il est donc fortement recommandé que l’Utilisateur s’assure que son forfait données prépayé ou post-payé est compatible avec l’utilisation du Service. Orange ne saurait être tenu pour responsable de la consommation excessive de données en termes d’accès à Internet et des conditions du réseau mobile telles qu’elles ont été stipulées entre l’Utilisateur et le Fournisseur de Services Mobiles. Orange recommande que l’Utilisateur choisisse un service mobile qui offre des capacités de transfert suffisantes et suggère que l’Utilisateur demande à son Fournisseur de Services Mobiles comment choisir un forfait approprié, le cas échéant

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service permet à l’Utilisateur :
  • d’être informé de la nature probable d’un appel entrant, qu’il s’agisse d’un appel non sollicité (spam), d’un appel de télémarketing ou d’un nouvel appelant légitime qui n’est pas actuellement dans le carnet d’adresses de l’Appareil de l’Utilisateur.
  • d’être informé de l’identité et du type d’entreprise d’un appel entrant lorsqu’il provient d’une organisation commerciale basée sur un service d’annuaire tiers.
Selon l’emplacement de l’Utilisateur et/ou l’Opérateur de Réseau Mobile, une ou toutes les fonctionnalités ci-dessus peuvent ne pas être fournies.

ARTICLE 5 - TARIFS
Le service est fourni gratuitement, mais n’inclut pas les frais de communication mobile et l’accès à Internet lorsque l’Utilisateur utilise le Service. Lorsque l’utilisateur voyage («itinérance»), il peut être soumis à des frais supplémentaires de la part de son Fournisseur de Services Mobiles pour l’utilisation des données. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer auprès de son Fournisseur de Services Mobiles qu’il dispose d’un forfait permettant l’utilisation des données depuis l’étranger.

ARTICLE 6 - QUALIFICATION
Après avoir raccroché un appel téléphonique entrant sur son Appareil, l’utilisateur sera invité à fournir une qualification à cet appel : «malveillant», «télémarketing» ou «acceptable» (ci-après «Qualification»). La qualification des Utilisateurs sera utilisée par Orange afin d’informer les autres Utilisateurs de la qualification de l’appel entrant.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR
7.1. Il est demandé à l’Utilisateur de faire preuve de discrétion et de prudence au sujet de la Qualification transmise à Orange. L’Utilisateur sera seul responsable de toute Qualification envoyée à Orange. Orange ne peut pas surveiller ou vérifier cette qualification.
7.2 L’Utilisateur s’engage à informer Orange de toute utilisation non autorisée de l’Application ou de tout autre manquement à sa sécurité.
L’Utilisateur accepte que toute Qualification envoyée à Orange demeure la propriété d’Orange et sera conservée dans le cas où l’Utilisateur désinstallerait l’Application et cesserait d’utiliser le Service.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément au but pour lequel il a été défini et commercialisé. Le détournement d’usage est interdit, en particulier l’utilisation commerciale du Service. Il s’agit notamment des cas d’utilisation inappropriée du Service :
  • l’utilisation du Service à des fins autres que l’usage personnel (en particulier dans un but commercial) ;
  • la vente ou la revente, totale ou partielle, des Qualifications des appelants ;
  • la qualification délibérée d’appelants légitimes en tant qu’appelants malveillants afin de les faire marquer comme Spam à d’autres utilisateurs.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES D’ORANGE
SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS EXPRESSES OU IMPLICITES, TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON, SONT EXCLUES, SAUF SI LA PRÉSENTE EXCLUSION EST ILLÉGALE. ORANGE NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE SI LA QUALIFICATION DE L’APPEL EST ERRONÉE, IMPRÉCISE, TROMPEUSE, CONTIENT DES CONTENUS ILLÉGAUX ET/OU VIOLE LES DROITS DE TIERS. DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, ORANGE NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU DE DONNÉES OU DE DOMMAGES ET INTÉRÊT SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, DE QUELQUES MANIÈRES QU’ELLES SOIENT CAUSÉES, QUELQUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT OU CONCERNANT L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE, MÊME SI ORANGE A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES

ARTICLE 9 - RÉSILIATION
9.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier les présentes CGU à tout moment en désinstallant l’Application de son Appareil.
9.2 Résiliation par Orange
Orange est livre de résilier le Service à tout moment. Dans ce cas, Orange fera de son mieux pour informer l’Utilisateur avant qu’il ne soit mis fin au Service.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE
Il est expressément convenu que les Parties pourront communiquer les unes avec les autres par voie électronique pour les besoins des CGU, à condition que des mesures techniques de sécurité soient prises pour assurer la confidentialité des données échangées.
Les deux parties conviennent que l’échange électronique entre elles représente valablement le contenu de leurs échanges et, le cas échéant, DE leurs engagements.

ARTICLE 11 - CESSION
Il est interdit à l’Utilisateur de céder à un tiers les droits ou obligations qu’il détient en vertu des présentes CGU. En cas de violation de cette interdiction, outre le blocage de l’accès, la responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée en raison du contenu ou d’autres données affichées en ligne ou envoyées via son Application.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
L’Utilisateur est informé et accepte que, pour la seule prestation du Service, lorsqu’une Qualification est transmise, Orange recueille l’UCCID de l’Utilisateur, qui est l’ID de la carte SIM, contenant le code du pays, le code opérateur et un identifiant de la carte SIM.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 13.1 Qualification
La Qualification soumise par l’utilisateur au service est la propriété d’Orange
13.2 Service
Orange est et demeure le propriétaire de son Service, de l’Application, du logiciel, des applications logicielles, des graphiques, marques, logos, conceptions, technologies, logiciels, bases de données et contenus mis à la disposition des Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur des éléments appartenant à Orange. Il est également interdit de les utiliser dans un autre contexte que celui exclusivement prévu dans les présentes CGU. Toutes les mises à niveau, mises à jour, dérivés, développements, créés ou développés par Orange en relation avec le Service sont et resteront la propriété d’Orange, et l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, suggestion, idée, rapport, identification ou défaut, les dépenses ou toute autre contribution apportée par l’Utilisateur, ne confère aucun droit, titre ou intérêt sur l’un des éléments ou composants du Service.
13.3 LICENCE D’UTILISATION
Sous réserve des termes et conditions des présentes CGU, Orange accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non cessible et limitée sans droits de licence pour reproduire et utiliser l’Application complète et non modifiée sur son Appareil à seule fin d’utiliser le Service.
Cette autorisation n’autorise pas l’Utilisateur à accéder ni à utiliser un code source pour l’Application et/ou les composants logiciels de l’Application. L’Utilisateur ne doit pas :
  • utiliser, copier, modifier ou distribuer l’Application et/ou les composants logiciels de l’Application, sauf autorisation expresse contenue dans les présentes CGU ;
  • désassembler, décompiler ou traduire l’Application et/ou les composants logiciels de l’Application, sauf si expressément autorisé par les lois ou règlements en vigueur ;
  • sous-licencier ou louer l’Application et/ou les composants logiciels de l’Application

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d’une décision judiciaire prise par une autorité judiciaire compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Les dispositions déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement convenues.
Les parties ne seront pas tenues pour responsables ou considérées comme ayant violé les présentes CGU en cas de retard ou de non-exécution si la cause du retard ou de la non-exécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Toute réclamation ou litige relatif au Service doit être envoyé par e-mail via le menu «Contactez-nous» de l’Application.
Sauf disposition contraire de la loi applicable, les CGU entre Utilisateurs et Orange sont soumises au droit français, à l’exception des dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige ou réclamation en vertu des présentes CGU entre les Utilisateurs et Orange, ou violation, résiliation ou invalidité des présentes, sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de la Cour d’Appel de Paris.

ARTICLE 15 - CONTACT - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation ou litige concernant le Service devra être notifié par e-mail au moyen du menu ‘Contactez-nous’ de l’Application.
© ORANGE. Tous droits réservés 2016



Conditions Générales d’Utilisation du Service Téléphone pour iOS APPLE

PRÉAMBULE
ORANGE SA, société anonyme, ayant un capital de 10 595 541 532 €, enregistré au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 380 129 866, et dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris, France, domiciliée aux fins des présentes à Orange Labs Produits & Services, 40-48, Avenue de la République, 92320, Châtillon ("ORANGE") souhaite fournir le Service décrit ci-dessous à l’utilisateur (l’“Utilisateur”) à la condition que l’Utilisateur accepte toutes les conditions contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les “CGU”). En utilisant l’Application et le Service, l’Utilisateur reconnait qu’il a lu les présentes CGU et qu’il les accepte. Le service «Telephone» est un service qui permet de gérer les appels vocaux sortants et entrants avec des fonctionnalités innovantes, connectées à Internet (le «Service»). Selon le pays où l’application est disponible, il pourrait offrir notamment : • La surveillance et le filtrage des appels non sollicités (spam) basés sur la reconnaissance du nombre et des informations partagées de signalements des utilisateurs ; • L’identification de l’appelant donnant des informations détaillées sur les appels entrants qui sont associés à des organisations commerciales. Après avoir raccroché un appel téléphonique entrant sur son Appareil, l’utilisateur sera invité à fournir une qualification à cet appel : «malveillant», «télémarketing» ou «acceptable» (ci-après «Qualification»). La qualification des Utilisateurs sera utilisée par Orange afin d’informer les autres Utilisateurs de la qualification de l’appel entrant. Selon l’emplacement de l’Utilisateur et/ou l’Opérateur de Réseau Mobile, une ou toutes les fonctionnalités ci-dessus peuvent ne pas être fournies. Le service, accessible en téléchargeant l’application mobile «Telephone» pour IOS, est ouvert à toute personne détenteur d’un Terminal sous IOS d’Apple qui a un forfait mobile ou prépayé avec un Fournisseur de Services Mobiles et souhaite utiliser le Service pour ses propres besoins dans le contexte d’une utilisation strictement personnelle et non commerciale. L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les CGU), que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.

Le Service est proposé à titre gratuit en France Métropolitaine. L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage auquel il est destiné. L’utilisation du Service par l’Utilisateur relève de sa propre responsabilité. L’UTILISATEUR S’ENGAGE A NE PAS UTILISER LE SERVICE POUR UN USAGE ILLEGAL OU INTERDIT PAR LES PRESENTES CGU ET/OU TOUTE LOI APPLICABLE.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article : Application : désigne l’application logicielle appelée Telephone donnant accès au Service, disponible à titre gratuit dans l’AppStore d’Apple et que l’Utilisateur a choisi de télécharger sur son Terminal. Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, Wi-FI, WIMAX, etc.). Service : désigne un service appelé Telephone connecté sur les Réseaux. Terminal / Terminaux : désignent tous équipements terminaux utilisant l’iOS d’Apple (en particulier, mais de façon non limitative, les terminaux mobiles et tablettes tactiles) susceptibles d’être connectés à l’Internet via les Réseaux. Utilisateur : désigne une personne physique majeure ou mineure ayant obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal, et utilisant le Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

ARTICLE 2 – OBJET Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles (i) le Service est mis à disposition des Utilisateurs, et (ii) les Utilisateurs doivent utiliser le Service.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE 3.1 Pré-requis techniques Pour pouvoir utiliser le Service depuis l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un Terminal et avoir souscrit à une option « data » sur son abonnement de téléphonie mobile, et ce quelque soit l’opérateur de téléphonie mobile auprès de qui l’Utilisateur a souscrit son abonnement. La responsabilité d’Orange Labs ne pourra en aucun cas être retenue si l’Utilisateur est incapable d’accéder au Service en raison de la performance et / ou des fonctionnalités techniques du Terminal et / ou d’Internet.

3.2 Activation du Service L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de l’activation soient fiables, complètes et conformes à la réalité et mises à jour en permanence.

ARTICLE 4 - COUT DU SERVICE Le Service est proposé par Orange Labs à titre gratuit (hors frais (i) d’abonnement de téléphonie mobile et (ii) de connexion et d’accès au réseau Internet). Lorsque l’utilisateur voyage («itinérance»), il peut être soumis à des frais supplémentaires de la part de son Fournisseur de Services Mobiles pour l’utilisation des données. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer auprès de son Fournisseur de Services Mobiles qu’il dispose d’un forfait permettant l’utilisation des données depuis l’étranger.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR 5.1 Utilisation non autorisée du compte L’Utilisateur s’engage à avertir Orange Labs de toute utilisation non autorisée de son compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci. 5.2 Qualification Il est demandé à l’Utilisateur de faire preuve de discrétion et de prudence au sujet de la Qualification transmise à Orange. L’Utilisateur sera seul responsable de toute Qualification envoyée à Orange. Orange ne peut pas surveiller ou vérifier cette qualification. L’Utilisateur accepte que toute Qualification envoyée à Orange demeure la propriété d’Orange Labs et sera conservée dans le cas où l’Utilisateur désinstallerait l’Application et cesserait d’utiliser le Service. 5.3 Utilisation conforme du Service L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément au but pour lequel il a été défini et commercialisé. Le détournement d’usage est interdit, en particulier l’utilisation commerciale du Service. Il s’agit notamment des cas d’utilisation inappropriée du Service : • l’utilisation du Service à des fins autres que l’usage personnel (en particulier dans un but commercial) ; • la vente ou la revente, totale ou partielle, des Qualifications des appelants ; • la qualification délibérée d’appelants légitimes en tant qu’appelants malveillants afin de les faire marquer comme Spam à d’autres utilisateurs.

5.4 Embargo L’Utilisateur garantit (i) qu’il ne réside pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme (« terrorist supporting country ») et (ii) qu’il ne figure pas sur une liste, établie par le gouvernement des États-Unis, de parties prohibées ou restreintes (« prohibited or restricted parties »). 5.5 Conformité des contrats conclus avec des tiers et applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application L’Utilisateur garantit se conformer aux termes des contrats conclus avec des tiers et applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer ne pas être en violation des termes de son abonnement (voix/data) souscrit auprès de son opérateur de téléphonie mobile.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ D’ORANGE LABS 6.1 Moyens nécessaires à la bonne marche du Service Orange Labs est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service. 6.2 Mises à jour Afin de continuer à bénéficier pleinement du Service, l’Utilisateur pourra être amené à télécharger les mises à jour proposées par Orange Labs lorsque celles-ci auront été rendues disponibles. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Orange Labs n’a pas le contrôle. 6.3 Fourniture du Service Le Service est fourni en l’état et Orange Labs ne garantit en aucune manière que le Service et/ou l’Application sont exempts d’erreurs de virus ou d’autres éléments nuisibles, ou adaptés aux besoins spécifiques de l’Utilisateur, et que les éventuels défauts seront corrigés. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS EXPRESSES OU IMPLICITES, TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON, SONT EXCLUES, SAUF SI LA PRÉSENTE EXCLUSION EST ILLÉGALE. ORANGE NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE SI LA QUALIFICATION DE L’APPEL EST ERRONÉE, IMPRÉCISE, TROMPEUSE, CONTIENT DES CONTENUS ILLÉGAUX ET/OU VIOLE LES DROITS DE TIERS. DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, ORANGE NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU DE DONNÉES OU DE DOMMAGES ET INTÉRÊT SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, DE QUELQUES MANIÈRES QU’ELLES SOIENT CAUSÉES, QUELQUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT OU CONCERNANT L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE, MÊME SI ORANGE A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES 6.4 Responsabilité vis-à-vis d’Apple Orange Labs et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent qu’Orange Labs, et non Apple, devra répondre, dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation du Service, de toute action en responsabilité et notamment de toute action en responsabilité (i) du fait des choses, (ii) fondée sur la violation d’une loi ou d’un règlement applicable, (iii) fondée sur la violation des dispositions relatives au droit de la consommation et au droit de la propriété intellectuelle, que ces actions soient le fait d’un Utilisateur ou d’un tiers. Orange Labs et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que Apple et ses filiales sont parties aux présentes CGU et que, à compter de l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur, Apple sera fondée à exiger de l’Utilisateur l’exécution des obligations qu’il a contractées au titre des présentes CGU.

ARTICLE 7 – SUSPENSION - RÉSILIATION Orange Labs se réserve la possibilité de procéder à l’arrêt de la mise à disposition du Service dans l’AppStore d’Apple sans préavis et sans indemnité. De même, Orange Labs pourra arrêter définitivement la fourniture du Service auprès des Utilisateurs. En cas de résiliation, l’Utilisateur sera toujours lié par les garanties qu’il a faites et par les exclusions et limitations de responsabilité d’Orange Labs. En outre, Orange Labs ne sera pas responsable envers l’Utilisateur ou un tiers pour toute résiliation de l’accès au Service.

ARTICLE 8 - DONNÉES L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées, exactes et complètes. Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées pour les besoins de la fourniture du Service. L’Utilisateur est informé et accepte que, pour la seule prestation du Service, lorsqu’une Qualification est transmise, Orange recueille l’UCCID de l’Utilisateur, qui est l’ID de la carte SIM, contenant le code du pays, le code opérateur et un identifiant de la carte SIM. Les données nominatives relatives à l’Utilisateur et recueillies par Orange Labs ou ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Elle pourra être amenée à communiquer les informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires. Pendant toute la durée de l’utilisation du Service et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur et l’utilisation du Service sont conservées et archivées confidentiellement par Orange Labs, conformément aux dispositions légales. L’Utilisateur peut demander toute information afférente en contactant Orange Labs conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 9.1 Droit de l’Utilisateur L’Utilisateur est et reste propriétaire des données du compte et les messages envoyés ou reçus par l’Utilisateur. 9.2 Droit d’Orange Labs La Qualification soumise par l’Utilisateur au service est la propriété d’Orange. Orange Labs est et reste propriétaire de son Service, de l’Application, logiciels, applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à Orange Labs. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes CGU. Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu’elles soient réalisées, créés ou développés par Orange Labs concernant le Service sont et demeureront la propriété d’Orange Labs, et l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d’identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faîtes par l’Utilisateur, ne donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l’un quelconque des éléments ou composants du Service. 9.3 Droit d’usage (licence) Orange Labs accorde à l’Utilisateur, par les présentes CGU, un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application. Cette autorisation est accordée pour autant que le Service est disponible gratuitement et que l’Utilisateur utilise l’Application sur un Terminal compatible avec l’iOS d’Apple. Cette autorisation est soumise au respect des présentes CGU et les Règles d’Usage disponibles dans l’App Store Terms of Service. L’autorisation n’autorise l’Utilisateur ni à accéder à, ni à utiliser aucun code source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application. L’Utilisateur ne doit pas utiliser, copier, modifier, distribuer, désassembler, décompiler, traduire, sous-licencier ou concéder l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les CGU ou les lois ou règlements applicables.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

ARTICLE 11 - CONTACT Toute réclamation, contestation relative au Service, demande d’accès, de rectification ou de suppression de données personnelles doit être transmise par courrier électronique, dans la rubrique « Nous contacter » de l’Application.

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Conditions Générales d’Utilisation du Service Telephone pour OS Android

INTRODUCTION
ORANGE SA, société anonyme, ayant un capital de 10 595 541 532 €, enregistré au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 380 129 866, et dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris, France ("ORANGE") souhaite fournir le Service décrit ci-dessous à l’utilisateur (l’“Utilisateur”) à la condition que l’Utilisateur accepte toutes les conditions contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les “CGU”). En utilisant l’Application et le Service, l’Utilisateur reconnait qu’il a lu les présentes CGU et qu’il les accepte.
Le service «Telephone» est un service qui permet de gérer les appels vocaux sortants et entrants avec des fonctionnalités innovantes, connectées à Internet (le «Service»). Selon le pays où l’application est disponible, il pourrait offrir notamment :

  • La surveillance et le filtrage des appels non sollicités (spam) basés sur la reconnaissance du nombre et des informations partagées de signalements des utilisateurs ;
  • L’identification de l’appelant donnant des informations détaillées sur les appels entrants qui sont associés à des organisations commerciales.
Le service, accessible en téléchargeant l’application mobile «Telephone» pour Android, est ouvert à toute personne qui a un forfait mobile ou prépayé avec un Fournisseur de Services Mobiles et souhaite utiliser le service pour ses propres besoins dans le contexte d’une utilisation personnelle, non commerciale. L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les CGU), que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf indication contraire, les significations qui leur sont données dans cet article : Application : Désigne l’application logicielle mobile appelée «Telephone» donnant accès au Service, que l’Utilisateur doit télécharger sur son appareil. Fournisseur de services mobiles : Désigne le service téléphonique mobile local pour lequel l’utilisateur a un forfait prépayé ou données pour effectuer et recevoir des appels téléphoniques, y compris la transmission de données. Service : Désigne le service appelé «Telephone» qui offre une meilleure reconnaissance des appels et filtrage anti-spam, comme décrit dans le chapitre 4 ci-dessous. Appareil : Tout appareil mobile compatible avec l’application. L’Appareil sera connecté à Internet pour fournir le Service à l’Utilisateur. Utilisateur : Désigne une personne majeure enregistrée auprès du Service, pour ses propres besoins, dans le cadre d’une utilisation non commerciale strictement personnelle.

ARTICLE 2 - OBJET
Le but des présentes CGU est de définir les conditions dans lesquelles :
  • Le Service est mis à la disposition des Utilisateurs ;
  • Les Utilisateurs peuvent utiliser le Service.

ARTICLE 3 - EXIGENCES TECHNIQUES ET CONSOMMATION DE DONNÉES
L’utilisation du Service n’est possible qu’à partir d’un Appareil. La configuration minimale recommandée par Orange pour utiliser le Service est spécifiée sur les canaux de distribution. L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces exigences système, qui peuvent être modifiées de temps à autre, sont à sa charge uniquement. L’utilisation du Service implique la transmission de données à destination et en provenance de l’Appareil de l’Utilisateur, opérations qui peuvent éventuellement faire l’objet de frais par le Fournisseur de Services Mobiles. Il est donc fortement recommandé que l’Utilisateur s’assure que son forfait données prépayé ou post-payé est compatible avec l’utilisation du Service. Orange ne saurait être tenu pour responsable de la consommation excessive de données en termes d’accès à Internet et des conditions du réseau mobile telles qu’elles ont été stipulées entre l’Utilisateur et le Fournisseur de Services Mobiles. Orange recommande que l’Utilisateur choisisse un service mobile qui offre des capacités de transfert suffisantes et suggère que l’Utilisateur demande à son Fournisseur de Services Mobiles comment choisir un forfait approprié, le cas échéant

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service permet à l’Utilisateur :
  • d’être informé de la nature probable d’un appel entrant, qu’il s’agisse d’un appel non sollicité (spam), d’un appel de télémarketing ou d’un nouvel appelant légitime qui n’est pas actuellement dans le carnet d’adresses de l’Appareil de l’Utilisateur.
  • d’être informé de l’identité et du type d’entreprise d’un appel entrant lorsqu’il provient d’une organisation commerciale basée sur un service d’annuaire tiers.
Selon l’emplacement de l’Utilisateur et/ou l’Opérateur de Réseau Mobile, une ou toutes les fonctionnalités ci-dessus peuvent ne pas être fournies.

ARTICLE 5 - TARIFS
Le service est fourni gratuitement, mais n’inclut pas les frais de communication mobile et l’accès à Internet lorsque l’Utilisateur utilise le Service. Lorsque l’utilisateur voyage («itinérance»), il peut être soumis à des frais supplémentaires de la part de son Fournisseur de Services Mobiles pour l’utilisation des données. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer auprès de son Fournisseur de Services Mobiles qu’il dispose d’un forfait permettant l’utilisation des données depuis l’étranger.

ARTICLE 6 - QUALIFICATION
Après avoir raccroché un appel téléphonique entrant sur son Appareil, l’utilisateur sera invité à fournir une qualification à cet appel : «malveillant», «télémarketing» ou «acceptable» (ci-après «Qualification»). La qualification des Utilisateurs sera utilisée par Orange afin d’informer les autres Utilisateurs de la qualification de l’appel entrant.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR
7.1. Il est demandé à l’Utilisateur de faire preuve de discrétion et de prudence au sujet de la Qualification transmise à Orange. L’Utilisateur sera seul responsable de toute Qualification envoyée à Orange. Orange ne peut pas surveiller ou vérifier cette qualification.
7.2 L’Utilisateur s’engage à informer Orange de toute utilisation non autorisée de l’Application ou de tout autre manquement à sa sécurité.
L’Utilisateur accepte que toute Qualification envoyée à Orange demeure la propriété d’Orange et sera conservée dans le cas où l’Utilisateur désinstallerait l’Application et cesserait d’utiliser le Service.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément au but pour lequel il a été défini et commercialisé. Le détournement d’usage est interdit, en particulier l’utilisation commerciale du Service. Il s’agit notamment des cas d’utilisation inappropriée du Service :
  • l’utilisation du Service à des fins autres que l’usage personnel (en particulier dans un but commercial) ;
  • la vente ou la revente, totale ou partielle, des Qualifications des appelants ;
  • la qualification délibérée d’appelants légitimes en tant qu’appelants malveillants afin de les faire marquer comme Spam à d’autres utilisateurs.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES D’ORANGE
SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS EXPRESSES OU IMPLICITES, TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON, SONT EXCLUES, SAUF SI LA PRÉSENTE EXCLUSION EST ILLÉGALE. ORANGE NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE SI LA QUALIFICATION DE L’APPEL EST ERRONÉE, IMPRÉCISE, TROMPEUSE, CONTIENT DES CONTENUS ILLÉGAUX ET/OU VIOLE LES DROITS DE TIERS. DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, ORANGE NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU DE DONNÉES OU DE DOMMAGES ET INTÉRÊT SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, DE QUELQUES MANIÈRES QU’ELLES SOIENT CAUSÉES, QUELQUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT OU CONCERNANT L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE, MÊME SI ORANGE A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES

ARTICLE 9 - RÉSILIATION
9.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier les présentes CGU à tout moment en désinstallant l’Application de son Appareil.
9.2 Résiliation par Orange
Orange est livre de résilier le Service à tout moment. Dans ce cas, Orange fera de son mieux pour informer l’Utilisateur avant qu’il ne soit mis fin au Service.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE
Il est expressément convenu que les Parties pourront communiquer les unes avec les autres par voie électronique pour les besoins des CGU, à condition que des mesures techniques de sécurité soient prises pour assurer la confidentialité des données échangées.
Les deux parties conviennent que l’échange électronique entre elles représente valablement le contenu de leurs échanges et, le cas échéant, DE leurs engagements.

ARTICLE 11 - CESSION
Il est interdit à l’Utilisateur de céder à un tiers les droits ou obligations qu’il détient en vertu des présentes CGU. En cas de violation de cette interdiction, outre le blocage de l’accès, la responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée en raison du contenu ou d’autres données affichées en ligne ou envoyées via son Application.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
L’Utilisateur est informé et accepte que, pour la seule prestation du Service, lorsqu’une Qualification est transmise, Orange recueille l’UCCID de l’Utilisateur, qui est l’ID de la carte SIM, contenant le code du pays, le code opérateur et un identifiant de la carte SIM.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 13.1 Qualification
La Qualification soumise par l’utilisateur au service est la propriété d’Orange
13.2 Service
Orange est et demeure le propriétaire de son Service, de l’Application, du logiciel, des applications logicielles, des graphiques, marques, logos, conceptions, technologies, logiciels, bases de données et contenus mis à la disposition des Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur des éléments appartenant à Orange. Il est également interdit de les utiliser dans un autre contexte que celui exclusivement prévu dans les présentes CGU. Toutes les mises à niveau, mises à jour, dérivés, développements, créés ou développés par Orange en relation avec le Service sont et resteront la propriété d’Orange, et l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, suggestion, idée, rapport, identification ou défaut, les dépenses ou toute autre contribution apportée par l’Utilisateur, ne confère aucun droit, titre ou intérêt sur l’un des éléments ou composants du Service.
13.3 LICENCE D’UTILISATION
Sous réserve des termes et conditions des présentes CGU, Orange accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, non cessible et limitée sans droits de licence pour reproduire et utiliser l’Application complète et non modifiée sur son Appareil à seule fin d’utiliser le Service.
Cette autorisation n’autorise pas l’Utilisateur à accéder ni à utiliser un code source pour l’Application et/ou les composants logiciels de l’Application. L’Utilisateur ne doit pas :
  • utiliser, copier, modifier ou distribuer l’Application et/ou les composants logiciels de l’Application, sauf autorisation expresse contenue dans les présentes CGU ;
  • désassembler, décompiler ou traduire l’Application et/ou les composants logiciels de l’Application, sauf si expressément autorisé par les lois ou règlements en vigueur ;
  • sous-licencier ou louer l’Application et/ou les composants logiciels de l’Application

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d’une décision judiciaire prise par une autorité judiciaire compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Les dispositions déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement convenues.
Les parties ne seront pas tenues pour responsables ou considérées comme ayant violé les présentes CGU en cas de retard ou de non-exécution si la cause du retard ou de la non-exécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Toute réclamation ou litige relatif au Service doit être envoyé par e-mail via le menu «Contactez-nous» de l’Application.
Sauf disposition contraire de la loi applicable, les CGU entre Utilisateurs et Orange sont soumises au droit français, à l’exception des dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige ou réclamation en vertu des présentes CGU entre les Utilisateurs et Orange, ou violation, résiliation ou invalidité des présentes, sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de la Cour d’Appel de Paris.

ARTICLE 15 - CONTACT - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation ou litige concernant le Service devra être notifié par e-mail au moyen du menu ‘Contactez-nous’ de l’Application.
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Conditions Générales d’Utilisation du Service Téléphone pour iOS APPLE

PRÉAMBULE
ORANGE SA, société anonyme, ayant un capital de 10 595 541 532 €, enregistré au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 380 129 866, et dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris, France, domiciliée aux fins des présentes à Orange Labs Produits & Services, 40-48, Avenue de la République, 92320, Châtillon ("ORANGE") souhaite fournir le Service décrit ci-dessous à l’utilisateur (l’“Utilisateur”) à la condition que l’Utilisateur accepte toutes les conditions contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les “CGU”). En utilisant l’Application et le Service, l’Utilisateur reconnait qu’il a lu les présentes CGU et qu’il les accepte. Le service «Telephone» est un service qui permet de gérer les appels vocaux sortants et entrants avec des fonctionnalités innovantes, connectées à Internet (le «Service»). Selon le pays où l’application est disponible, il pourrait offrir notamment : • La surveillance et le filtrage des appels non sollicités (spam) basés sur la reconnaissance du nombre et des informations partagées de signalements des utilisateurs ; • L’identification de l’appelant donnant des informations détaillées sur les appels entrants qui sont associés à des organisations commerciales. Après avoir raccroché un appel téléphonique entrant sur son Appareil, l’utilisateur sera invité à fournir une qualification à cet appel : «malveillant», «télémarketing» ou «acceptable» (ci-après «Qualification»). La qualification des Utilisateurs sera utilisée par Orange afin d’informer les autres Utilisateurs de la qualification de l’appel entrant. Selon l’emplacement de l’Utilisateur et/ou l’Opérateur de Réseau Mobile, une ou toutes les fonctionnalités ci-dessus peuvent ne pas être fournies. Le service, accessible en téléchargeant l’application mobile «Telephone» pour IOS, est ouvert à toute personne détenteur d’un Terminal sous IOS d’Apple qui a un forfait mobile ou prépayé avec un Fournisseur de Services Mobiles et souhaite utiliser le Service pour ses propres besoins dans le contexte d’une utilisation strictement personnelle et non commerciale. L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les CGU), que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.

Le Service est proposé à titre gratuit en France Métropolitaine. L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage auquel il est destiné. L’utilisation du Service par l’Utilisateur relève de sa propre responsabilité. L’UTILISATEUR S’ENGAGE A NE PAS UTILISER LE SERVICE POUR UN USAGE ILLEGAL OU INTERDIT PAR LES PRESENTES CGU ET/OU TOUTE LOI APPLICABLE.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article : Application : désigne l’application logicielle appelée Telephone donnant accès au Service, disponible à titre gratuit dans l’AppStore d’Apple et que l’Utilisateur a choisi de télécharger sur son Terminal. Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, Wi-FI, WIMAX, etc.). Service : désigne un service appelé Telephone connecté sur les Réseaux. Terminal / Terminaux : désignent tous équipements terminaux utilisant l’iOS d’Apple (en particulier, mais de façon non limitative, les terminaux mobiles et tablettes tactiles) susceptibles d’être connectés à l’Internet via les Réseaux. Utilisateur : désigne une personne physique majeure ou mineure ayant obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal, et utilisant le Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

ARTICLE 2 – OBJET Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles (i) le Service est mis à disposition des Utilisateurs, et (ii) les Utilisateurs doivent utiliser le Service.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE 3.1 Pré-requis techniques Pour pouvoir utiliser le Service depuis l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un Terminal et avoir souscrit à une option « data » sur son abonnement de téléphonie mobile, et ce quelque soit l’opérateur de téléphonie mobile auprès de qui l’Utilisateur a souscrit son abonnement. La responsabilité d’Orange Labs ne pourra en aucun cas être retenue si l’Utilisateur est incapable d’accéder au Service en raison de la performance et / ou des fonctionnalités techniques du Terminal et / ou d’Internet.

3.2 Activation du Service L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de l’activation soient fiables, complètes et conformes à la réalité et mises à jour en permanence.

ARTICLE 4 - COUT DU SERVICE Le Service est proposé par Orange Labs à titre gratuit (hors frais (i) d’abonnement de téléphonie mobile et (ii) de connexion et d’accès au réseau Internet). Lorsque l’utilisateur voyage («itinérance»), il peut être soumis à des frais supplémentaires de la part de son Fournisseur de Services Mobiles pour l’utilisation des données. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer auprès de son Fournisseur de Services Mobiles qu’il dispose d’un forfait permettant l’utilisation des données depuis l’étranger.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR 5.1 Utilisation non autorisée du compte L’Utilisateur s’engage à avertir Orange Labs de toute utilisation non autorisée de son compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci. 5.2 Qualification Il est demandé à l’Utilisateur de faire preuve de discrétion et de prudence au sujet de la Qualification transmise à Orange. L’Utilisateur sera seul responsable de toute Qualification envoyée à Orange. Orange ne peut pas surveiller ou vérifier cette qualification. L’Utilisateur accepte que toute Qualification envoyée à Orange demeure la propriété d’Orange Labs et sera conservée dans le cas où l’Utilisateur désinstallerait l’Application et cesserait d’utiliser le Service. 5.3 Utilisation conforme du Service L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément au but pour lequel il a été défini et commercialisé. Le détournement d’usage est interdit, en particulier l’utilisation commerciale du Service. Il s’agit notamment des cas d’utilisation inappropriée du Service : • l’utilisation du Service à des fins autres que l’usage personnel (en particulier dans un but commercial) ; • la vente ou la revente, totale ou partielle, des Qualifications des appelants ; • la qualification délibérée d’appelants légitimes en tant qu’appelants malveillants afin de les faire marquer comme Spam à d’autres utilisateurs.

5.4 Embargo L’Utilisateur garantit (i) qu’il ne réside pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme (« terrorist supporting country ») et (ii) qu’il ne figure pas sur une liste, établie par le gouvernement des États-Unis, de parties prohibées ou restreintes (« prohibited or restricted parties »). 5.5 Conformité des contrats conclus avec des tiers et applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application L’Utilisateur garantit se conformer aux termes des contrats conclus avec des tiers et applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer ne pas être en violation des termes de son abonnement (voix/data) souscrit auprès de son opérateur de téléphonie mobile.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ D’ORANGE LABS 6.1 Moyens nécessaires à la bonne marche du Service Orange Labs est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service. 6.2 Mises à jour Afin de continuer à bénéficier pleinement du Service, l’Utilisateur pourra être amené à télécharger les mises à jour proposées par Orange Labs lorsque celles-ci auront été rendues disponibles. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Orange Labs n’a pas le contrôle. 6.3 Fourniture du Service Le Service est fourni en l’état et Orange Labs ne garantit en aucune manière que le Service et/ou l’Application sont exempts d’erreurs de virus ou d’autres éléments nuisibles, ou adaptés aux besoins spécifiques de l’Utilisateur, et que les éventuels défauts seront corrigés. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS EXPRESSES OU IMPLICITES, TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON, SONT EXCLUES, SAUF SI LA PRÉSENTE EXCLUSION EST ILLÉGALE. ORANGE NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE SI LA QUALIFICATION DE L’APPEL EST ERRONÉE, IMPRÉCISE, TROMPEUSE, CONTIENT DES CONTENUS ILLÉGAUX ET/OU VIOLE LES DROITS DE TIERS. DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, ORANGE NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU DE DONNÉES OU DE DOMMAGES ET INTÉRÊT SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, DE QUELQUES MANIÈRES QU’ELLES SOIENT CAUSÉES, QUELQUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT OU CONCERNANT L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE, MÊME SI ORANGE A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES 6.4 Responsabilité vis-à-vis d’Apple Orange Labs et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent qu’Orange Labs, et non Apple, devra répondre, dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation du Service, de toute action en responsabilité et notamment de toute action en responsabilité (i) du fait des choses, (ii) fondée sur la violation d’une loi ou d’un règlement applicable, (iii) fondée sur la violation des dispositions relatives au droit de la consommation et au droit de la propriété intellectuelle, que ces actions soient le fait d’un Utilisateur ou d’un tiers. Orange Labs et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que Apple et ses filiales sont parties aux présentes CGU et que, à compter de l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur, Apple sera fondée à exiger de l’Utilisateur l’exécution des obligations qu’il a contractées au titre des présentes CGU.

ARTICLE 7 – SUSPENSION - RÉSILIATION Orange Labs se réserve la possibilité de procéder à l’arrêt de la mise à disposition du Service dans l’AppStore d’Apple sans préavis et sans indemnité. De même, Orange Labs pourra arrêter définitivement la fourniture du Service auprès des Utilisateurs. En cas de résiliation, l’Utilisateur sera toujours lié par les garanties qu’il a faites et par les exclusions et limitations de responsabilité d’Orange Labs. En outre, Orange Labs ne sera pas responsable envers l’Utilisateur ou un tiers pour toute résiliation de l’accès au Service.

ARTICLE 8 - DONNÉES L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées, exactes et complètes. Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées pour les besoins de la fourniture du Service. L’Utilisateur est informé et accepte que, pour la seule prestation du Service, lorsqu’une Qualification est transmise, Orange recueille l’UCCID de l’Utilisateur, qui est l’ID de la carte SIM, contenant le code du pays, le code opérateur et un identifiant de la carte SIM. Les données nominatives relatives à l’Utilisateur et recueillies par Orange Labs ou ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Elle pourra être amenée à communiquer les informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires. Pendant toute la durée de l’utilisation du Service et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur et l’utilisation du Service sont conservées et archivées confidentiellement par Orange Labs, conformément aux dispositions légales. L’Utilisateur peut demander toute information afférente en contactant Orange Labs conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 9.1 Droit de l’Utilisateur L’Utilisateur est et reste propriétaire des données du compte et les messages envoyés ou reçus par l’Utilisateur. 9.2 Droit d’Orange Labs La Qualification soumise par l’Utilisateur au service est la propriété d’Orange. Orange Labs est et reste propriétaire de son Service, de l’Application, logiciels, applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à Orange Labs. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes CGU. Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu’elles soient réalisées, créés ou développés par Orange Labs concernant le Service sont et demeureront la propriété d’Orange Labs, et l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d’identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faîtes par l’Utilisateur, ne donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l’un quelconque des éléments ou composants du Service. 9.3 Droit d’usage (licence) Orange Labs accorde à l’Utilisateur, par les présentes CGU, un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application. Cette autorisation est accordée pour autant que le Service est disponible gratuitement et que l’Utilisateur utilise l’Application sur un Terminal compatible avec l’iOS d’Apple. Cette autorisation est soumise au respect des présentes CGU et les Règles d’Usage disponibles dans l’App Store Terms of Service. L’autorisation n’autorise l’Utilisateur ni à accéder à, ni à utiliser aucun code source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application. L’Utilisateur ne doit pas utiliser, copier, modifier, distribuer, désassembler, décompiler, traduire, sous-licencier ou concéder l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les CGU ou les lois ou règlements applicables.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

ARTICLE 11 - CONTACT Toute réclamation, contestation relative au Service, demande d’accès, de rectification ou de suppression de données personnelles doit être transmise par courrier électronique, dans la rubrique « Nous contacter » de l’Application.

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