My Social Place

Description

Créez vos applications sociales avec My Social Place !

My Social Place vous permet de créer facilement vos propres applications pour partager contenus et données au sein de vos communautés.
Elle propose différents composants personnalisables et assemblables pour :
  • Partager des photos 
  • Effectuer des sondages 
  • Gérer un budget partagé 
  • Partager un calendrier 
  • Proposer un forum de discussions
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ORANGE LABS PRIMEZONE

Conditions Générales d’Utilisation du Service 

« My Social Place »pour OS Android

 

PRÉAMBULE

Le service « My Social Place » (ci-après le « Service ») permet à tout Utilisateur d’un Terminal sous système d’exploitation Android de créer ses propres applications sociales afin de partager des données ou des contenus au sein de ses communautés.

Ce Service est fourni par la société Orange, Société Anonyme au capital de 10.640.226.396 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro RCS PARIS B 380 129 866 dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris, domiciliée aux fins des présentes à Orange Labs Produits & Services, 40-48, Avenue de la République, 92320, Châtillon (ci-après « Orange Labs »).

Le Service, accessible via l’application logicielle« My Social Place »,est ouvert à toute personne physique souhaitant utiliser le Service pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

Le Service est proposé à titre gratuit en France et en Pologne.

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à l'usage auquel il est destiné. L’utilisation du Service par l’Utilisateur relève de sa propre responsabilité.

L’UTILISATEUR S’ENGAGE A NE PAS UTILISER LE SERVICE POUR UN USAGE ILLEGAL OU INTERDIT PAR LES PRESENTES CGU ET/OU TOUTE LOI APPLICABLE. 

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

Application : désigne l’application logicielle appelée« My Social Place », donnant accès au Service, disponible à titre gratuit dans la boutique d’applications de la société GOOGLE Inc, Google Play Storeet que l’Utilisateur a choisi de télécharger sur son Terminal.

Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, Wi-FI, WIMAX, etc.).

Service : désigne un service appelé « My Social Place » connecté sur les Réseaux.

Terminal / Terminaux : désignent tous équipements terminaux sous système d’exploitation Android à partir de la version 2.3.3 (en particulier, mais de façon non limitative, les terminaux mobiles et tablettes tactiles) susceptibles d’être connectés à l’Internet via les Réseaux. 

Utilisateur : désigne une personne physique majeure ou mineure ayant obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal, et utilisant le Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles (i) le Service est mis à disposition des Utilisateurs, et (ii) les Utilisateurs doivent utiliser le Service.

 

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE

3.1 Pré-requis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service depuis l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un Terminal et avoir souscrit à une option « data » sur son abonnement de téléphonie mobile, et ce quelque soit l’opérateur de téléphonie mobile auprès de qui l’Utilisateur a souscrit son abonnement.

Orange Labs ne sera en aucun cas responsable dans le cas où l’Utilisateur est incapable d'accéder au Service en raison de la performance et / ou des fonctionnalités techniques du Terminal et / ou d’Internet.

3.2 Activation du Service

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de l’activation soient fiables, complètes et conformes à la réalité et mises à jour en permanence.

Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Service, l’Utilisateur doit renseigner ses nom et prénom et son numéro de téléphone mobile.

 

ARTICLE 4 - COUT DU SERVICE

Le Service est proposé par Orange Labs à titre gratuit (hors frais (i) d’abonnement de téléphonie mobile et (ii) de connexion et d’accès au réseau Internet). 

 

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

5.1 Utilisation non autorisée du compte

L’Utilisateur s’engage à avertir Orange Labs de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci. 

5.2 Embargo

L’Utilisateur garantit (i) qu’il ne réside pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme (« terrorist supporting country ») et (ii) qu’il ne figure pas sur une liste, établie par le gouvernement des États-Unis, de parties prohibées ou restreintes (« prohibited or restricted parties »).

5.3 Conformité des contrats conclus avec des tiers et applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application

L’Utilisateur garantit se conformer aux termes des contrats conclus avec des tiers et applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application. En particulier, l’utilisateur doit s’assurer ne pas être en violation des termes de son abonnement (voix/data) souscrit auprès de son opérateur de téléphonie mobile.

5.4 Publication de contenus par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenu ou propos constituant ou comprenant des éléments constituant (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, ni (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, ni (iii) une incitation à la violence ou à la haine contre tout individu ou groupe, ni (iv) une incitation à la cruauté envers les animaux, ni (v) un contenu sexuellement explicite ou fortement suggestif, ni (vi) une incitation à la consommation de drogues ou à toute activité illicite, ni de manière générale (vii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ni, plus généralement une atteinte à la réglementation applicable en vigueur.

L’Utilisateur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En mettant à la disposition des autres Utilisateurs son contenu sur et/ou à travers le Service, l’Utilisateur garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés et qu’il s’est acquitté de tous les droits et paiements dus au titre des présentes aux sociétés de gestion collective.

A défaut, l’Utilisateur encoure, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ D’ORANGE LABS

6.1 Moyens nécessaires à la bonne marche du Service

Orange Labs est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

6.2 Mises à jour

Afin de continuer à bénéficier pleinement du Service, l’Utilisateur pourra être amené à télécharger les mises à jour proposées par Orange Labslorsque celles-ci auront été rendues disponibles. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Orange Labs n’a pas le contrôle. 

6.3 Fourniture du Service

Le Service est fourni en l’état et Orange Labs ne garantit en aucune manière que le Service et/ou l’Application sont exempts d’erreurs ou adaptés aux besoins spécifiques de l’Utilisateur, et que les éventuels défauts seront corrigés.

6.4 Limitation de responsabilité

Orange Labs agit en qualité d’hébergeur et propose un service d’hébergement de photos, d’espaces groupes, de commentaires et assume en conséquence la responsabilité qui est définie à l’article 6-I-2 de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique.

En particulier, Orange Labs ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les espaces de communication (zones de commentaires) d’un Utilisateur contiendraient un Contenu illicite et/ou portant atteinte aux droits d’un tiers. Orange Labs n’est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Service. Les seules obligations inhérentes à la qualité d'hébergeur d’Orange Labs concernent (i) la lutte contre certains contenus (ii) la conservation des données de connexion des Utilisateurs, traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données Personnelleset (iii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors qu’Orange Labs en aura eu effectivement connaissance.

Orange Labs n'a aucun contrôle sur, et décline toute responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites de tiers dans l’hypothèse où les Utilisateurs publieraient des contenus ou des liens vers des sites tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Orange Labs. En utilisant le Service, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément qu’Orange Labs ne sera pas responsable de tout dommage, réclamation ou autre responsabilité découlant de, ou liés à son utilisation de tout site Web tiers.

Orange Labs ne peut être tenu pour responsable de l'exactitude, la complétude, l'actualité, la fiabilité ou la disponibilité de tout le contenu affiché ou distribué, ou des produits ou des services disponible sur les sites accessibles par les liens postés par des Utilisateurs contenus dans le Service. 

L’accès et l'utilisation de tout site accessible par des liens postés par des Utilisateurs peut être soumis à ses propres conditions d'utilisation et politique de confidentialité, que l’Utilisateur s’engage à examiner. 

En fournissant l'accès au Service, Orange Labs ne cautionne pas, ne sponsorise pas, et ne recommande pas le contenu, les produits ou services figurant sur, ou disponibles par le biais, des sites accessibles par des liens postés par des Utilisateurs.

 

ARTICLE 7 – SUSPENSION - RÉSILIATION

Orange Labs se réserve la possibilité de procéder à l’arrêt de la mise à disposition du Service depuis le magasin virtuel Google Play Store, sans préavis et sans indemnité. De même, Orange Labs pourra arrêter définitivement la fourniture du Service auprès des Utilisateurs.

En cas de résiliation, l’Utilisateur sera toujours lié par les garanties qu’il a faites et par les exclusions et limitations de responsabilité d’Orange Labs. En outre, Orange Labs ne sera pas responsable envers l’Utilisateur ou un tiers pour toute résiliation de l’accès au Service.

 

 

 

ARTICLE 8 - DONNÉES 

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées pour les besoins de la fourniture du Service.

Les données nominatives relatives à l'Utilisateur et recueillies par Orange Labs ou ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Orange Labs pourra être amené à communiquer les informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires. Pendant toute la durée de l’utilisation du Service et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur et l’utilisation du Service sont conservées et archivées confidentiellement par Orange Labs, conformément aux dispositions légales.

L’Utilisateur peut demander toute information afférente en contactant Orange Labs conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droit de l’Utilisateur

L’Utilisateur est et reste propriétaire des données du Compte et les messages envoyés ou reçus par l’Utilisateur.

9.2 Droit d’Orange Labs

Orange Labs est et reste propriétaire de son Service, de l’Application, logiciels, applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à Orange Labs. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes CGU.

Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'elles soient réalisées, créés ou développés par Orange Labs concernant le Service sont et demeureront la propriété de Orange Labs, et l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faîtes par l’Utilisateur, ne lui donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du Service.

9.3 Droit d’usage (licence)

Orange Labs accorde à l’Utilisateur, par les présentes CGU, un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

Cette autorisation est accordée pour autant que le Service est disponible gratuitement et que l’utilisateur utilise l’Application sur un Terminal compatible avec un système d’exploitation Androïd.

Cette autorisation est soumise au respect des présentes CGU et les Règles d’Usage disponibles sur le site Terms of Service du Google Play Storede GOOGLE.

L’autorisation n’autorise l’Utilisateur ni à accéder à, ni à utiliser aucun code source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur ne doit pas utiliser, copier, modifier, distribuer, désassembler, décompiler, traduire, sous-licencier ou concéder l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les CGU ou les lois ou règlements applicables.

 

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

 

ARTICLE 11 - CONTACT

Toute réclamation, contestation relative au Service,  demande d’accès, de rectification ou de suppression de données personnelles doit être transmise par courrier électronique, dans la rubrique « Nous contacter » de l’Application.

Suivant les dispositions légales en vigueur, Orange Labs permet à tout individu de signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et aux articles 227-23, 227-24 et 421-2-5 du Code Pénal. 

L’Utilisateur peut signaler ces contenus manifestement illicites (crimes contre l'humanité, provocation à la commission d’actes de terrorisme ou leur apologie, pédophilie, antisémitisme, racisme, phishing ou encore, et ce conformément à la loi du 04 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, tout contenu incitant à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap) par courrier électronique, dans la rubrique « Nous contacter » de l’Application, en notifiant les éléments suivants :

-       la date de la notification ;

-       ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance 

-       la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

-       les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

Orange Labs rappelle que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

Aucune autorisation de confidentialité disponible
Il n'y a pas encore de FAQ pour cette application.
Aucune information disponible.

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Conditions Générales d’Utilisation du Service 

« My Social Place »pour OS Android

 

PRÉAMBULE

Le service « My Social Place » (ci-après le « Service ») permet à tout Utilisateur d’un Terminal sous système d’exploitation Android de créer ses propres applications sociales afin de partager des données ou des contenus au sein de ses communautés.

Ce Service est fourni par la société Orange, Société Anonyme au capital de 10.640.226.396 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro RCS PARIS B 380 129 866 dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris, domiciliée aux fins des présentes à Orange Labs Produits & Services, 40-48, Avenue de la République, 92320, Châtillon (ci-après « Orange Labs »).

Le Service, accessible via l’application logicielle« My Social Place »,est ouvert à toute personne physique souhaitant utiliser le Service pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

Le Service est proposé à titre gratuit en France et en Pologne.

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à l'usage auquel il est destiné. L’utilisation du Service par l’Utilisateur relève de sa propre responsabilité.

L’UTILISATEUR S’ENGAGE A NE PAS UTILISER LE SERVICE POUR UN USAGE ILLEGAL OU INTERDIT PAR LES PRESENTES CGU ET/OU TOUTE LOI APPLICABLE. 

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

Application : désigne l’application logicielle appelée« My Social Place », donnant accès au Service, disponible à titre gratuit dans la boutique d’applications de la société GOOGLE Inc, Google Play Storeet que l’Utilisateur a choisi de télécharger sur son Terminal.

Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, Wi-FI, WIMAX, etc.).

Service : désigne un service appelé « My Social Place » connecté sur les Réseaux.

Terminal / Terminaux : désignent tous équipements terminaux sous système d’exploitation Android à partir de la version 2.3.3 (en particulier, mais de façon non limitative, les terminaux mobiles et tablettes tactiles) susceptibles d’être connectés à l’Internet via les Réseaux. 

Utilisateur : désigne une personne physique majeure ou mineure ayant obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal, et utilisant le Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles (i) le Service est mis à disposition des Utilisateurs, et (ii) les Utilisateurs doivent utiliser le Service.

 

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE

3.1 Pré-requis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service depuis l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un Terminal et avoir souscrit à une option « data » sur son abonnement de téléphonie mobile, et ce quelque soit l’opérateur de téléphonie mobile auprès de qui l’Utilisateur a souscrit son abonnement.

Orange Labs ne sera en aucun cas responsable dans le cas où l’Utilisateur est incapable d'accéder au Service en raison de la performance et / ou des fonctionnalités techniques du Terminal et / ou d’Internet.

3.2 Activation du Service

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de l’activation soient fiables, complètes et conformes à la réalité et mises à jour en permanence.

Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Service, l’Utilisateur doit renseigner ses nom et prénom et son numéro de téléphone mobile.

 

ARTICLE 4 - COUT DU SERVICE

Le Service est proposé par Orange Labs à titre gratuit (hors frais (i) d’abonnement de téléphonie mobile et (ii) de connexion et d’accès au réseau Internet). 

 

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

5.1 Utilisation non autorisée du compte

L’Utilisateur s’engage à avertir Orange Labs de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci. 

5.2 Embargo

L’Utilisateur garantit (i) qu’il ne réside pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme (« terrorist supporting country ») et (ii) qu’il ne figure pas sur une liste, établie par le gouvernement des États-Unis, de parties prohibées ou restreintes (« prohibited or restricted parties »).

5.3 Conformité des contrats conclus avec des tiers et applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application

L’Utilisateur garantit se conformer aux termes des contrats conclus avec des tiers et applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application. En particulier, l’utilisateur doit s’assurer ne pas être en violation des termes de son abonnement (voix/data) souscrit auprès de son opérateur de téléphonie mobile.

5.4 Publication de contenus par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenu ou propos constituant ou comprenant des éléments constituant (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, ni (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, ni (iii) une incitation à la violence ou à la haine contre tout individu ou groupe, ni (iv) une incitation à la cruauté envers les animaux, ni (v) un contenu sexuellement explicite ou fortement suggestif, ni (vi) une incitation à la consommation de drogues ou à toute activité illicite, ni de manière générale (vii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ni, plus généralement une atteinte à la réglementation applicable en vigueur.

L’Utilisateur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En mettant à la disposition des autres Utilisateurs son contenu sur et/ou à travers le Service, l’Utilisateur garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés et qu’il s’est acquitté de tous les droits et paiements dus au titre des présentes aux sociétés de gestion collective.

A défaut, l’Utilisateur encoure, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ D’ORANGE LABS

6.1 Moyens nécessaires à la bonne marche du Service

Orange Labs est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

6.2 Mises à jour

Afin de continuer à bénéficier pleinement du Service, l’Utilisateur pourra être amené à télécharger les mises à jour proposées par Orange Labslorsque celles-ci auront été rendues disponibles. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Orange Labs n’a pas le contrôle. 

6.3 Fourniture du Service

Le Service est fourni en l’état et Orange Labs ne garantit en aucune manière que le Service et/ou l’Application sont exempts d’erreurs ou adaptés aux besoins spécifiques de l’Utilisateur, et que les éventuels défauts seront corrigés.

6.4 Limitation de responsabilité

Orange Labs agit en qualité d’hébergeur et propose un service d’hébergement de photos, d’espaces groupes, de commentaires et assume en conséquence la responsabilité qui est définie à l’article 6-I-2 de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique.

En particulier, Orange Labs ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les espaces de communication (zones de commentaires) d’un Utilisateur contiendraient un Contenu illicite et/ou portant atteinte aux droits d’un tiers. Orange Labs n’est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Service. Les seules obligations inhérentes à la qualité d'hébergeur d’Orange Labs concernent (i) la lutte contre certains contenus (ii) la conservation des données de connexion des Utilisateurs, traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données Personnelleset (iii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors qu’Orange Labs en aura eu effectivement connaissance.

Orange Labs n'a aucun contrôle sur, et décline toute responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites de tiers dans l’hypothèse où les Utilisateurs publieraient des contenus ou des liens vers des sites tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Orange Labs. En utilisant le Service, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément qu’Orange Labs ne sera pas responsable de tout dommage, réclamation ou autre responsabilité découlant de, ou liés à son utilisation de tout site Web tiers.

Orange Labs ne peut être tenu pour responsable de l'exactitude, la complétude, l'actualité, la fiabilité ou la disponibilité de tout le contenu affiché ou distribué, ou des produits ou des services disponible sur les sites accessibles par les liens postés par des Utilisateurs contenus dans le Service. 

L’accès et l'utilisation de tout site accessible par des liens postés par des Utilisateurs peut être soumis à ses propres conditions d'utilisation et politique de confidentialité, que l’Utilisateur s’engage à examiner. 

En fournissant l'accès au Service, Orange Labs ne cautionne pas, ne sponsorise pas, et ne recommande pas le contenu, les produits ou services figurant sur, ou disponibles par le biais, des sites accessibles par des liens postés par des Utilisateurs.

 

ARTICLE 7 – SUSPENSION - RÉSILIATION

Orange Labs se réserve la possibilité de procéder à l’arrêt de la mise à disposition du Service depuis le magasin virtuel Google Play Store, sans préavis et sans indemnité. De même, Orange Labs pourra arrêter définitivement la fourniture du Service auprès des Utilisateurs.

En cas de résiliation, l’Utilisateur sera toujours lié par les garanties qu’il a faites et par les exclusions et limitations de responsabilité d’Orange Labs. En outre, Orange Labs ne sera pas responsable envers l’Utilisateur ou un tiers pour toute résiliation de l’accès au Service.

 

 

 

ARTICLE 8 - DONNÉES 

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées pour les besoins de la fourniture du Service.

Les données nominatives relatives à l'Utilisateur et recueillies par Orange Labs ou ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Orange Labs pourra être amené à communiquer les informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires. Pendant toute la durée de l’utilisation du Service et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur et l’utilisation du Service sont conservées et archivées confidentiellement par Orange Labs, conformément aux dispositions légales.

L’Utilisateur peut demander toute information afférente en contactant Orange Labs conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droit de l’Utilisateur

L’Utilisateur est et reste propriétaire des données du Compte et les messages envoyés ou reçus par l’Utilisateur.

9.2 Droit d’Orange Labs

Orange Labs est et reste propriétaire de son Service, de l’Application, logiciels, applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à Orange Labs. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes CGU.

Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'elles soient réalisées, créés ou développés par Orange Labs concernant le Service sont et demeureront la propriété de Orange Labs, et l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faîtes par l’Utilisateur, ne lui donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du Service.

9.3 Droit d’usage (licence)

Orange Labs accorde à l’Utilisateur, par les présentes CGU, un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

Cette autorisation est accordée pour autant que le Service est disponible gratuitement et que l’utilisateur utilise l’Application sur un Terminal compatible avec un système d’exploitation Androïd.

Cette autorisation est soumise au respect des présentes CGU et les Règles d’Usage disponibles sur le site Terms of Service du Google Play Storede GOOGLE.

L’autorisation n’autorise l’Utilisateur ni à accéder à, ni à utiliser aucun code source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur ne doit pas utiliser, copier, modifier, distribuer, désassembler, décompiler, traduire, sous-licencier ou concéder l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les CGU ou les lois ou règlements applicables.

 

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

 

ARTICLE 11 - CONTACT

Toute réclamation, contestation relative au Service,  demande d’accès, de rectification ou de suppression de données personnelles doit être transmise par courrier électronique, dans la rubrique « Nous contacter » de l’Application.

Suivant les dispositions légales en vigueur, Orange Labs permet à tout individu de signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et aux articles 227-23, 227-24 et 421-2-5 du Code Pénal. 

L’Utilisateur peut signaler ces contenus manifestement illicites (crimes contre l'humanité, provocation à la commission d’actes de terrorisme ou leur apologie, pédophilie, antisémitisme, racisme, phishing ou encore, et ce conformément à la loi du 04 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, tout contenu incitant à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap) par courrier électronique, dans la rubrique « Nous contacter » de l’Application, en notifiant les éléments suivants :

-       la date de la notification ;

-       ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance 

-       la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

-       les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

Orange Labs rappelle que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

Aucune autorisation de confidentialité disponible
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