Orange Labs Prime Zone

Conditions Générales d’utilisation

POUR APPLICATIONS PUBLIEES DANS ORANGE LABS PRIMEZONE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE

« Swipe My Wifi »

POUR OS ANDROID

PRÉAMBULE

Le service « Swipe My Wifi » permet à tout Utilisateur titulaire d’un Terminal de partager sa connexion Internet haut débit en Wi-Fi avec un Utilisateur, également titulaire d’un Terminal compatible.

En acceptant de recevoir les données de configuration du point d’accès Wi-Fi (ci-après « Identifiants ») du titulaire d’un point d’accès Wi-Fi, le tiers Utilisateur peut ainsi configurer automatiquement la connexion au point d’accès Wi-Fi (ci-après le « Service »).

Ce Service est proposé par la société France Telecom, Société Anonyme au capital de 10.595.541.532 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro RCS PARIS B 380 129 866 dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres 75015 Paris (ci-après désignée « Orange »)

Le Service est ouvert à toute personne physique souhaitant utiliser le Service pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

Le Service est proposé à titre gratuit dans le monde entier.

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

Application : désigne l’application logicielle appelée « Swipe My Wifi », donnant accès au Service, disponible à titre gratuit dans les boutiques d’applications des sociétés GOOGLE Inc (Google Play) et que l’Utilisateur a choisi de télécharger sur son Terminal.

Identifiants : terme qui désigne les données de connexion à un point d’accès Wi-Fi. En l’occurrence l’identifiant de point d’accès, le type de sécurité Wi-Fi et la clé de sécurité permettant à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter à son réseau wifi. Afin de fiabiliser et sécuriser l’échange des « Identifiants », l’utilisation de la localisation des Terminaux est proposée aux utilisateurs de manière optionnelle.

Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, Wi-FI, WIMAX, etc.).

Service : désigne un service appelé « Swipe My Wifi » connecté sur les Réseaux.

Terminal / Terminaux : désignent tous équipements terminaux (en particulier, mais de façon non limitative, les terminaux mobiles et tablettes tactiles) sous systèmes d’exploitation Android (2.3.3 ou supérieurs) ou iOS (5.0 ou supérieur) susceptibles d’être connectés à l’Internet via les Réseaux.

Utilisateur : désigne une personne physique majeure ou mineure ayant obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal, et utilisant le Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

-          le Service est mis à disposition des Utilisateurs ;

-          les Utilisateurs doivent utiliser le Service.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE

3.1 Pré-requis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service depuis l’Application, les Utilisateurs doivent disposer d’un Terminal sous système d’exploitation Android. De plus, ils doivent avoir souscrit à une option « data » sur leur abonnement de téléphonie mobile, et ce quelque soit l’opérateur de téléphonie mobile auprès de qui les Utilisateurs ont souscrit leur abonnement.

3.2 Activation du Service

Afin d’activer le Service, l’Utilisateur doit télécharger l’application sur son Terminal sous système d’exploitation Android et accepter de partager ses Identifiants de connexion Internet haut débit en wifi avec un tiers Utilisateur du Service.

ARTICLE 4 - COUT DU SERVICE

Le Service est proposé par ORANGE LABS à titre gratuit (hors frais (i) d’abonnement de téléphonie mobile et (ii) de connexion et d’accès au réseau Internet).

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il partage sa connexion Internet haut débit en wifi et ses Identifiants avec un ou des tiers Utilisateurs dont il connait les intentions et les motifs.

L’Utilisateur est seul responsable des agissements qui pourront être réalisés par les tiers Utilisateurs avec lesquels il accepte de partager sa connexion Internet haut débit en wifi et ses Identifiants. L’Utilisateur reste également responsable du paiement de ses factures.

L’Utilisateur certifie avoir pris connaissance et respecter les conditions générales d’abonnement de son fournisseur d’accès Internet.

En cas d’utilisation frauduleuse des Identifiants partagés, l’Utilisateur s’engage à contacter son fournisseur d’accès Internet par tout moyen et sans délai.

Bien que le Service ne permette pas au tiers Utilisateur de voir le mot de passe de connexion échangé, il est fortement recommandé à tout Utilisateur de modifier ses identifiants de connexion Internet haut débit en wifi régulièrement afin de se protéger d’une éventuelle utilisation frauduleuse de son compte de connexion Internet haut débit en wifi.

L’Utilisateur garantit (i) qu’il ne réside pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme (« terrorist supporting country ») et (ii) qu’il ne figure pas sur une liste, établie par le gouvernement des États-Unis, de parties prohibées ou restreintes (« prohibited or restricted parties »).

L’Utilisateur garantit se conformer aux termes des contrats conclus avec des tiers et applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application.  

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ D’ORANGE LABS

ORANGE LABS est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

Afin de continuer à bénéficier pleinement du Service, l’Utilisateur pourra être amené à télécharger les mises à jour proposées par ORANGE LABS lorsque celles-ci auront été rendues disponibles. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont ORANGE LABS n’a pas le contrôle. ORANGE LABS ne garantit en aucune manière que le Service et/ou l’Application sont exempts d’erreurs ou adaptés aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.

En cas d’utilisation frauduleuse des Identifiants d’un Utilisateur, ORANGE LABS ne saurait être tenue responsable.

Le Service permet uniquement de faciliter l’accès partagé au réseau Wi-Fi de l’Utilisateur, ORANGE LABS ne saurait être tenue pour responsable du non respect des conditions générales d’abonnement de son fournisseur d’accès Internet ni de la qualité de la connexion Internet haut débit partagée au réseau Wi-Fi.

ARTICLE 7 – SUSPENSION - RÉSILIATION

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues au jour du téléchargement de l’application sur le Terminal de l’Utilisateur. Elles sont valables tant que l’Utilisateur n’a pas supprimé l’application de son Terminal ou que le Service n’est pas suspendu par ORANGE LABS.

ORANGE LABS se réserve la possibilité de procéder à l’arrêt de la mise à disposition depuis les « applications store » du Service, Google Play et App Store, sans préavis et sans indemnité. De même, ORANGE LABS pourra arrêter définitivement la fourniture du Service auprès des Utilisateurs.

Il est expressément convenu que la résiliation ou la fin du contrat d’abonnement de l’Utilisateur à son accès Internet, et ce pour quelque cause que ce soit, rendra caduques les présentes.

ARTICLE 8 – DONNÉES ECHANGÉES  

Les Identifiants partagés sont échangé via un serveur hébergé par Orange mais ne sont pas conservés au-delà d’une dizaine de secondes, que les identifiants aient été transmis ou non. Passé ce délai de transaction, il n’y a donc pas de données conservées par ORANGE LABS.

Article 9 - propriété INTELLECTUELLE

9.1 Droit de l’Utilisateur

L’Utilisateur est et reste propriétaire des Identifiants de connexion Internet haut débit en wifi qu’il accepte de partager avec un tiers Utilisateur du Service.

9.2 Droit d’ORANGE LABS

ORANGE LABS est et reste propriétaire de son Service, de l’Application, logiciels, applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à ORANGE LABS. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes CGU.

Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'elles soient réalisées, créés ou développés par ORANGE LABS concernant le Service sont et demeureront la propriété de ORANGE LABS, et vous reconnaissez et acceptez expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faîtes par l’Utilisateur, ne donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du Service.

9.3 Droit d’usage (licence)

ORANGE LABS accorde à l’Utilisateur, par les présentes, un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

Cette autorisation est accordée pour autant que le Service est disponible gratuitement et que l’Utilisateur utilise l’Application sur un Terminal compatible avec un système d’exploitation Androïd.

Cette autorisation est soumise au respect des présentes CGU et les Règles d’Usage disponibles sur les sites « Terms of Service » de Google Play de GOOGLE.

L’autorisation ne vous autorise ni à accéder à, ni à utiliser aucun code source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur ne doit pas :

1. utiliser, copier, modifier ou distribuer l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les présentes Conditions d’Utilisation ;
2. désassembler, décompiler ou traduire l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les lois ou règlements qui sont applicables ;
3. sous-licencier ou concéder l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Article 11 - CONTACT

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par courrier électronique, dans la rubrique « Nous contacter » de l’Application.

Mentions Légales SWYPE MY WIFI

INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur

FRANCE TELECOM SA

RCS Paris 380 129866

Société anonyme au capital de 10.595.541.532 Euros,

Siège social : 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris

75015 PARIS

N° de téléphone : 01.44.44.22.22

Directeur de la publication

Thierry SOUCHE

Hébergeur

FRANCE TELECOM SA

RCS Paris 380 129866

Société anonyme au capital de 10.595.541.532 Euros,

Siège social : 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris

75015 PARIS

N° de téléphone : 01.44.44.22.22

Crédits

ORANGE LABS

DONNÉES

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour le traitement du service.

ORANGE LABS détient et conserve les données d’identification de ses Utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur. Vous pouvez à tout moment accéder et modifier vos informations personnelles dans la rubrique « Nous contacter » de l’application BOUTIQUE ENRICHIE