Orange Labs Prime Zone

Conditions Générales d’utilisation

POUR APPLICATIONS PUBLIEES DANS ORANGE LABS

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE

PILL TAG POUR iOS APPLE

PRÉAMBULE

Le service PILL TAG permet à tout Utilisateur titulaire d’un Terminal compatible avec l’iOS d’Apple d’enregistrer sur l’agenda d’un Terminal, depuis un code-barres 2D, la prise de médicaments (ci-après le « Service »). Le Service permet ainsi les rappels des différentes prises de médicaments afin d’aider l’Utilisateur à assurer une bonne observance d’un ou plusieurs traitements médicamenteux. Le code-barres 2D est édité exclusivement par les pharmaciens disposant d’un logiciel d’officine compatible.

Le Service est proposé par France Télécom, Société anonyme au capital de 10.595.541.532 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro RCS PARIS B 380 129 866 dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, (ci-après désignée « ORANGE LABS »).

Le Service, accessible via l’application logicielle PILL TAG, est ouvert à toute personne physique souhaitant utiliser le Service pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

Le Service est proposé à titre gratuit en France métropolitaine.

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

Application : désigne l’application logicielle donnant accès au Service, disponible, à titre gratuit dans l’AppStore d’Apple et que l’Utilisateur a choisi de télécharger sur son Terminal.

Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, Wi-FI, WIMAX, etc.).

Service : désigne un service appelé PILL TAG connecté sur les Réseaux.

Terminal / Terminaux : désignent tous équipements terminaux utilisant l’iOS d’Apple (en particulier, mais de façon non limitative, les terminaux mobiles et tablettes tactiles) susceptibles d’être connectés à l’Internet via les Réseaux.

Utilisateur : désigne une personne physique majeure ou mineure ayant obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal, et utilisant le Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

-          le Service est mis à disposition des Utilisateurs ;

-          les Utilisateurs doivent utiliser le Service.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE

3.1 Pré-requis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service depuis l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un Terminal et avoir souscrit à une option « data » sur son abonnement de téléphonie mobile, et ce quelque soit l’opérateur de téléphonie mobile auprès de qui l’Utilisateur a souscrit son abonnement.

3.2 Activation du Service

L’Utilisateur télécharge l’Application depuis son Terminal.

3.3 Utilisation du Service

Le code-barres 2D est édité, à partir d’une prescription médicale, par un pharmacien disposant d’un logiciel d’officine compatible. Lors de la lecture du code-barres l’Utilisateur s’engage à vérifier que les informations enregistrées dans l’agenda de son Terminal, sont conformes à ladite prescription.

ARTICLE 4 - COUT DU SERVICE

Le Service est proposé par ORANGE LABS à titre gratuit (hors frais (i) d’abonnement de téléphonie mobile et (ii) de connexion et d’accès au réseau Internet).

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à avertir ORANGE LABS de toute utilisation non autorisée de son Application, ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci.

L’Utilisateur garantit (i) qu’il ne réside pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme (« terrorist supporting country ») et (ii) qu’il ne figure pas sur une liste, établie par le gouvernement des États-Unis, de parties prohibées ou restreintes (« prohibited or restricted parties »).

L’Utilisateur garantit se conformer aux termes des contrats conclus avec des tiers et applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application. En particulier, l’utilisateur doit s’assurer ne pas être en violation des termes de son abonnement (voix/data) souscrit auprès de son opérateur de téléphonie mobile.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ D’ORANGE LABS

ORANGE LABS est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. En revanche, ORANGE LABS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l’exactitude des informations enregistrées via le code-barres 2D qui sont générées à partir du logiciel d’officine du pharmacien.

Afin de continuer à bénéficier pleinement du Service, l’Utilisateur pourra être amené à télécharger les mises à jour proposées par ORANGE LABS lorsque celles-ci auront été rendues disponibles. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont ORANGE LABS n’a pas le contrôle. ORANGE LABS ne garantit en aucune manière que le Service et/ou l’Application sont exempts d’erreurs ou adaptés aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.

Toute action en responsabilité, perte, dommage résultants d’un défaut de conformité du Service ou du non-respect par le Service de toute forme de garantie, de quelque nature que ce soit, relève de la seule responsabilité d’ORANGE LABS.

ORANGE LABS et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent qu’ORANGE LABS, et non Apple, devra répondre, dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation du Service, de toute action en responsabilité et notamment de toute action en responsabilité (i) du fait des choses, (ii) fondée sur la violation d’une loi ou d’un règlement applicable, (iii) fondée sur la violation des dispositions relatives au droit de la consommation et au droit de la propriété intellectuelle, que ces actions soient le fait d’un Utilisateur ou d’un tiers.

ORANGE LABS et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que Apple et ses filiales sont parties aux présentes CG et que, à compter de l’acceptation des présentes CG par l’Utilisateur, Apple sera fondée à exiger de l’Utilisateur l’exécution des obligations qu’il a contractées au titre des présentes CG.

ARTICLE 7 – SUSPENSION - RÉSILIATION

ORANGE LABS se réserve la possibilité de procéder à l’arrêt de la mise à disposition du Service dans l’AppStore d’Apple sans préavis et sans indemnité. De même, ORANGE LABS pourra arrêter définitivement la fourniture du Service auprès des Utilisateurs.

ARTICLE 8 - DONNÉES

L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié et validé des informations de son/ses traitement(s) médicamenteux enregistrés via le Service et pour lesquelles il souhaite recevoir des alertes sur son Terminal.

Article 9 - propriété INTELLECTUELLE

9.1 Droit d’ORANGE LABS

ORANGE LABS est et reste propriétaire de son Service, de l’Application, logiciels, applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à ORANGE LABS. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes CGU.

Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'elles soient réalisées, créés ou développés par ORANGE LABS concernant le Service sont et demeureront la propriété de ORANGE LABS, et vous reconnaissez et acceptez expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faîtes par l’Utilisateur, ne donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du Service.

9.2 Droit d’usage (licence)

ORANGE LABS accorde à l’Utilisateur, par les présentes, un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

Cette autorisation est accordée pour autant que le Service est disponible gratuitement et que l’utilisateur utilise l’Application sur un Terminal compatible avec l’iOS d’Apple.

Cette autorisation est soumise au respect des présentes CGU et les Règles d’Usage disponibles dans l’App Store Terms of Service.

L’autorisation ne vous autorise ni à accéder à, ni à utiliser aucun code source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur ne doit pas :

1. utiliser, copier, modifier ou distribuer l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les présentes Conditions d’Utilisation ;
2. désassembler, décompiler ou traduire l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les lois ou règlements qui sont applicables ;
3. sous-licencier ou concéder l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Article 11 - CONTACT

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par courrier électronique, dans la rubrique « Nous contacter » de l’Application.

Mentions Légales PILL TAG pour iOS

INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur

France TELECOM SA ("ORANGE LABS")

RCS Paris 380 129 866

Siège social : 6, place d’Alleray

75015 PARIS

N° de téléphone : 01.44.44.22.22

Directeur de la publication

Stéphane RICHARD

Hébergeur

France TELECOM SA

RCS Paris 380 129 866

Siège social : 6 place d’Alleray

75015 PARIS

N° de téléphone : 01.44.44.22.22

Crédits

ORANGE LABS

PILL TAG

Logiciels tiers :

1) ZXing - version 2.0

Copyright 2007-2012, ZXing authors

ZXing est distribué selon les termes de la licence Apache version 2.0 (http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0.html)

Pour plus d'informations concernant ZXing, veuillez consulter le site web suivant : http://code.google.com/p/zxing/

2) Appirater

Copyright 2010. Arash Payan.

 All rights reserved.
 
 Permission is hereby granted, free of charge, to any person
 obtaining a copy of this software and associated documentation
 files (the "Software"), to deal in the Software without
 restriction, including without limitation the rights to use,
 copy, modify, merge, publish, distribute, sublicense, and/or sell
 copies of the Software, and to permit persons to whom the
 Software is furnished to do so, subject to the following
 conditions:
 
 The above copyright notice and this permission notice shall be
 included in all copies or substantial portions of the Software.
 
 THE SOFTWARE IS PROVIDED "AS IS", WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND,
 EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO THE WARRANTIES
 OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE AND
 NONINFRINGEMENT. IN NO EVENT SHALL THE AUTHORS OR COPYRIGHT
 HOLDERS BE LIABLE FOR ANY CLAIM, DAMAGES OR OTHER LIABILITY,
 WHETHER IN AN ACTION OF CONTRACT, TORT OR OTHERWISE, ARISING
 FROM, OUT OF OR IN CONNECTION WITH THE SOFTWARE OR THE USE OR
 OTHER DEALINGS IN THE SOFTWARE."

 _Conditions d’utilisation

POUR APPLICATIONS PUBLIEES DANS ORANGE LABS PRIME ZONE

SERVICE PILL TAG POUR OS ANDROID

PRÉAMBULE

Le Service PILL TAG permet à tout Utilisateur titulaire d’un Terminal sous système d’exploitation Android d’enregistrer sur l’agenda d’un Terminal, depuis un code 2D, la prise de médicaments (ci-après le « Service»). Le Service permet ainsi les rappels des différentes prises de médicaments afin d’aider l’Utilisateur à assurer une bonne observance d’un ou plusieurs traitements médicamenteux. Le code-barres 2D est édité exclusivement par les pharmaciens disposant d’un logiciel d’officine compatible.

Le Service est proposé par France Télécom, Société anonyme au capital de 10.595.541.532 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro RCS PARIS B 380 129 866 dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15 (ci-après désignée « ORANGE LABS »).

Le Service, accessible via l’application logicielle PILL TAG, est ouvert à toute personne physique souhaitant utiliser le Service pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, en France Métropolitaine.

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes conditions d’utilisation que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions d’utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

Application : désigne l’application logicielle appelée PILL TAG, donnant accès au Service, disponible à titre gratuit dans la boutique d’applications de la société GOOGLE Inc, Android Market et que l’Utilisateur a choisi de télécharger sur son Terminal.

Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, Wi-FI, WIMAX, etc.).

Service : désigne un service appelé PILL TAG proposé en expérimentation, connecté sur les Réseaux.

Terminal / Terminaux : désignent tous équipements terminaux sous système d’exploitation Android (en particulier, mais de façon non limitative, les terminaux mobiles et tablettes tactiles) susceptibles d’être connectés à l’Internet via les Réseaux. Le Terminal doit pouvoir réaliser une connection Wi-Fi.

Utilisateur : désigne une personne physique majeure ou mineure ayant obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal, et utilisant le Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial et pour la seule durée de l’expérimentation.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

-          le Service est mis à disposition des Utilisateurs ;

-          les Utilisateurs doivent utiliser le Service.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE

3.1 Pré-requis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service depuis l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un Terminal et avoir souscrit à une option « data » sur son abonnement de téléphonie mobile, et ce quelque soit l’opérateur de téléphonie mobile auprès de qui l’Utilisateur a souscrit son abonnement.

3.2 Activation du Service

L’Utilisateur télécharge l’Application depuis son Terminal.

3.3 Utilisation du Service

Le code-barres 2D est édité, à partir d’une prescription médicale, par un pharmacien disposant d’un logiciel d’officine compatible. Lors de la lecture du code-barres l’Utilisateur s’engage à vérifier que les informations enregistrées dans l’agenda de son Terminal, sont conformes à ladite prescription.

ARTICLE 4 - PRIX DU SERVICE

Le Service est proposé par ORANGE LABS à titre gratuit (hors frais (i) d’abonnement de téléphonie mobile et (ii) de connexion et d’accès au réseau Internet).

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit (i) qu’il ne réside pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme (« terrorist supporting country ») et (ii) qu’il ne figure pas sur une liste, établie par le gouvernement des États-Unis, de parties prohibées ou restreintes (« prohibited or restricted parties »).

L’Utilisateur garantit se conformer aux termes des contrats conclus avec des tiers et applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Pour tout abus ainsi que toute violation des présentes dispositions, France Télécom se réserve le droit d’exercer tout recours auprès de l’Utilisateur.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ D’ORANGE LABS

ORANGE LABS est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. En revanche, ORANGE LABS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l’exactitude des informations enregistrées via le code-barres 2D qui sont générées à partir du logiciel d’officine du pharmacien.

Afin de continuer à bénéficier pleinement du Service, l’Utilisateur pourra être amené à télécharger les mises à jour proposées par ORANGE LABS lorsque celles-ci auront été rendues disponibles. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont ORANGE LABS n’a pas le contrôle. ORANGE LABS ne garantit en aucune manière que le Service et/ou l’Application sont exempts d’erreurs ou adaptés aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.

ARTICLE 7 – SUSPENSION - RÉSILIATION

Au titre de cette expérimentation, ORANGE LABS se réserve la possibilité de procéder à l’arrêt de la mise à disposition depuis l’application store du Service, Android Market, sans préavis et sans indemnité. De même, ORANGE LABS pourra arrêter définitivement la fourniture du Service auprès des Utilisateurs.

ARTICLE 8 - DONNÉES

L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié et validé des informations de son/ses traitement(s) médicamenteux enregistrés via le Service et pour lesquelles il souhaite recevoir des alertes sur son Terminal.

Article 9 - propriété INTELLECTUELLE

9.1 Droit d’ORANGE LABS

ORANGE LABS est et reste propriétaire de son Service, de l’Application, logiciels, applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à ORANGE LABS. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes conditions d’utilisation.

Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'elles soient réalisées, créés ou développés par ORANGE LABS concernant le Service sont et demeureront la propriété de ORANGE LABS, et vous reconnaissez et acceptez expressément que toute contribution sous forme de Service, de suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faîtes par l’Utilisateur, ne donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du Service.

9.2 Droit d’usage (licence)

ORANGE LABS accorde à l’Utilisateur, par les présentes, un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

Cette autorisation est accordée pour autant que le Service est disponible gratuitement et que l’utilisateur utilise l’Application sur un Terminal compatible avec un système d’exploitation Androïd.

Cette autorisation est soumise au respect des présentes CGU et les Règles d’Usage disponibles sur le site Terms of Service d’Android Market de GOOGLE.

L’autorisation ne vous autorise ni à accéder à, ni à utiliser aucun code source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur ne doit pas :

1. utiliser, copier, modifier ou distribuer l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les présentes Conditions d’Utilisation ;
2. désassembler, décompiler ou traduire l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les lois ou règlements qui sont applicables ;
3. sous-licencier ou concéder l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d’utilisation sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions d’utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française.

Article 11 - CONTACT

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par courrier électronique, dans la rubrique « Nous contacter » de l’Application.

INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur

France TELECOM SA ("ORANGE LABS")

RCS Paris 380 129866

Siège social : 6, place d’Alleray

75015 PARIS

N° de téléphone : 01.44.44.22.22

Directeur de la publication

Stéphane RICHARD

Hébergeur

France TELECOM SA

RCS Paris 380 129866

Siège social : 6 place d’Alleray

75015 PARIS

N° de téléphone : 01.44.44.22.22

Crédits

ORANGE LABS

PILL TAG

Logiciels tiers :

1) ZXing - version 2.0

Copyright 2007-2012, ZXing authors

ZXing est distribué selon les termes de la licence Apache version 2.0 (http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0.html)

Pour plus d'informations concernant ZXing, veuillez consulter le site web suivant : http://code.google.com/p/zxing/